6 mars 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 458481
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06/03/2024
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Dans un litige relatif à l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, le Conseil d’État écarte le moyen tiré de la méconnaissance du principe de loyauté invoqué à l’encontre de l’Office et rejette le pourvoi de la victime. La décision confirme l’encadrement du contentieux de l’offre de l’ONIAM et illustre les limites des moyens procéduraux opposables à l’établissement débiteur de la réparation au titre de la solidarité nationale.
Historique
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6 mars 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 458481
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéDans un litige relatif à l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, le Conseil d’État écarte le moyen tiré de la méconnaissance du principe de loyauté invo...
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