25 avril 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-15.843
Auteur : admin
Publié le :
25/04/2024
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2024
La deuxième chambre civile rappelle, en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, que le juge doit faire respecter le principe de la contradiction et que les irrégularités affectant les opérations d’expertise sont sanctionnées selon les règles des nullités de procédure. Un acte ne peut toutefois être annulé pour vice de forme qu’à charge de prouver le grief causé. La cour d’appel ayant entériné l’expertise sans examiner le grief invoqué par l’assuré, son arrêt est cassé.