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30 décembre 2025 — Loi n° 2025-1403 — LFSS pour 2026 · Loi de financement

Auteur : admin
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) suspend jusqu’en 2028 le calendrier de relèvement de l’âge légal issu de la réforme des retraites de 2023, crée un congé de naissance indemnisé (accessible au 1er juillet 2026), relève la CSG sur les revenus du capital (de 9,2 % à 10,6 %) et la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles (de 30 % à 40 %), et instaure une taxe sur les complémentaires santé. Son article 96 reporte au 1er novembre 2026 l’entrée en vigueur de la réforme de l’indemnisation AT/MP.
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