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Décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 (indemnisation AT/MP)

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Dommage corporel
Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale

Publiés au Journal officiel du 10 mai 2026, ces décrets précisent les modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente AT/MP et fixent les barèmes applicables, en application de l’article 90 de la LFSS 2025. La nouvelle architecture, qui intègre le déficit fonctionnel permanent, s’appliquera aux victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026 ; au-delà, la réparation complémentaire du DFP devant le juge judiciaire ne sera en principe plus possible, sauf pour les préjudices non couverts par le régime forfaitaire.
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