5 juin 2026 — La fraude dans la répétition des prestations indues servies par l'assurance maladie
Publié le :
05/06/2026
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La contribution commente l'arrêt du 19 mars 2026, publié au Bulletin, relatif à l'exception de fraude permettant d'écarter la prescription biennale de l'action en répétition des prestations indues. La Cour rappelle que la fraude ne se déduit pas de la seule méconnaissance par l'assuré de ses obligations et suppose une intention de tromper. En l'espèce, une assurée avait perçu des indemnités journalières entre janvier 2015 et juin 2017 tout en exerçant sans autorisation une activité libérale rémunérée ; la CPAM du Puy-de-Dôme lui avait notifié un indu, et la cour d'appel de Riom avait limité la répétition par arrêt du 23 mai 2023.