Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Dommage corporel
Lien causal : une connexité est possible entre les délits de violence et de non-assistance à personne en péril, ouvrant une responsabilité civile solidaire.
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Actualités du cabinet / Administrative
Contrôles officiels (règl. UE 2017/625) : les autorités compétentes doivent invalider les certificats officiels accompagnant un envoi non conforme ; à l'inverse, l'art. 68 n'est...
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
Faute inexcusable : elle ne permet pas l’indemnisation de l’incidence professionnelle en plus de la rente.
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent, même en l’absence de perte de gains et d’incidence professionnelle.
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Office du juge : il peut vérifier le taux de déficit fonctionnel permanent sans être tenu par les conclusions de l’expertise.
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Le préjudice d’angoisse de mort imminente n’est pas subordonné au décès de la victime (en l’espèce hors contexte d’attentat).
