Cass. ch. mixte, n° 23-23.953

Historique

• Cass. ch. mixte, n° 23-23.953
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Prescription civile : elle est interrompue par la procédure pénale, même en cas de non-lieu.
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• Cass. 2e civ., n° 24-17.956
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs : l’exactitude des calculs relève du contrôle de la Cour de cassation. Loi du 5 juillet 1985 : l’absence d’offre provisionnelle est sanctio...
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• Cass. 1re civ., n° 24-21.520
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  La première chambre civile précise le régime de l’action subrogatoire de l’ONIAM. Après avoir indemnisé une victime de contamination transfusionnelle (hépatite B ou C, HTLV), l’...
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• Cass. 2e civ., n° 24-18.760
  Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Procédure CIVI : l’ordonnance du président ne fait pas courir un nouveau délai de forclusion ; péremption de l’instance principale.
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• Cass. 2e civ., n° 24-15.387
  Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : en cas d’absence ou de retard d’offre définitive, le juge doit examiner si une offre provisionnelle avait été faite. PGPF : en cas de rejet d’une demande...
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• Cass. 2e civ., n° 24-15.532
  Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Décès : le préjudice économique des enfants s’évalue sans tenir compte de la séparation des parents ; la perte d’industrie (garde des enfants) existe même si les parents sont sé...
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