Cass. 2e civ., n° 23-23.238

Historique

• Décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 (indemnisation AT/MP)
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Publiés au Journal officiel du 10 mai 2026, ces décrets précisent les modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente AT/MP et fixent les barèmes applicables, en applicatio...
  Lire la suite
• Cass. 2e civ., n° 23-19.895
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  La rente d’accident du travail indemnise uniquement les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, et non le déficit fonctionnel permanent, même lorsq...
  Lire la suite
• Cass. 2e civ., n° 23-16.705
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Rente d’accident du travail : la majoration de 10 % du taux d’incapacité pour coefficient professionnel relève du pouvoir souverain des juges du fond.
  Lire la suite
• Cass. 2e civ., n° 24-15.518
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Tiers payeurs : la rente d’invalidité des indépendants ne donne pas lieu à déduction du capital en l’absence de certitude du versement.
  Lire la suite
• Cass. 2e civ., n° 23-23.238
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Faute inexcusable : elle ne permet pas l’indemnisation de l’incidence professionnelle en plus de la rente.
  Lire la suite
• Cass. 2e civ., n° 23-18.530
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent, même en l’absence de perte de gains et d’incidence professionnelle.
  Lire la suite