Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Dommage corporel
Prescription civile : elle est interrompue par la procédure pénale, même en cas de non-lieu.
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Pertes de gains professionnels futurs : l’exactitude des calculs relève du contrôle de la Cour de cassation. Loi du 5 juillet 1985 : l’absence d’offre provisionnelle est sanctio...
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Actualités du cabinet / Droit de la santé
La première chambre civile précise le régime de l’action subrogatoire de l’ONIAM. Après avoir indemnisé une victime de contamination transfusionnelle (hépatite B ou C, HTLV), l’...
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Procédure CIVI : l’ordonnance du président ne fait pas courir un nouveau délai de forclusion ; péremption de l’instance principale.
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Loi du 5 juillet 1985 : en cas d’absence ou de retard d’offre définitive, le juge doit examiner si une offre provisionnelle avait été faite. PGPF : en cas de rejet d’une demande...
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Décès : le préjudice économique des enfants s’évalue sans tenir compte de la séparation des parents ; la perte d’industrie (garde des enfants) existe même si les parents sont sé...
