Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Dommage corporel
Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
Publiés au Journal officiel du 10 mai 2026, ces décrets précisent les modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente AT/MP et fixent les barèmes applicables, en applicatio...
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Garde de l’animal (art. 1385, devenu 1243, c. civ.) : la deuxième chambre civile approuve une cour d’appel ayant retenu la responsabilité de la propriétaire d’une jument dont un...
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Actualités du cabinet / Droit de la santé
Actualités du cabinet / Protection sociale
Plein contentieux : annulation de l'arrêt de la CAA de Nancy (réformation) et renvoi après cassation.
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Droit de la santé
Faute lors d’une césarienne tardive ayant fait perdre à l’enfant une chance de 10 % d’éviter les séquelles. Le Conseil d’État rappelle qu’à défaut d’appel, dans le délai imparti...
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Dommage corporel
État antérieur psychiatrique : la décompensation imputable au fait dommageable (en l’espèce un accident de service) ne réduit pas le droit à indemnisation de la victime.
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Dommage corporel
Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
La rente d’accident du travail indemnise uniquement les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, et non le déficit fonctionnel permanent, même lorsq...
