14 avr. 2025 — Censure du barème indicatif de l'ONIAM par le Conseil d'État
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
La contribution commente l'arrêt du Conseil d'État du 31 décembre 2024 (n°492854) qui, sur recours pour excès de pouvoir, censure le barème indicatif de l'ONIAM pour évaluation manifestement insuffisante des préjudices et méconnaissance du principe de réparation intégrale. Sont visés le plafonnement des frais de conseil, les frais d'obsèques et frais divers des proches, le forfait hospitalier et le taux horaire de l'assistance par tierce personne. Le Conseil d'État relève que cette absence de réparation intégrale entrave la résolution amiable des litiges et impose à l'ONIAM de revoir son barème dans un délai de six mois.
Historique
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