7 janvier 2026 — Cass. 1re civ., n° 24-20.829 · Arrêt
Publié le :
07/01/2026
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Infection nosocomiale et charge de la preuve : il appartient à l’établissement de santé d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et qu’elle procède d’une cause étrangère. À défaut, sa responsabilité est engagée. La décision confirme la jurisprudence protectrice du patient en matière d’infections associées aux soins.
Historique
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7 janvier 2026 — Cass. 1re civ., n° 24-20.829 · Arrêt
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10 sept. 2025 — Congés payés, arrêts maladie, répétition de l'indu salarial et décompte des congés des salariés à temps partiel
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16 juin 2025 — La Cour de cassation rappelle les contours de la modification du contrat de travail
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3 juin 2025 — La Cour de cassation rappelle les contours de la modification du contrat de travail
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2 juin 2025 — Éthique et déontologie du médecin expert de justice
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéCe document de présentation introduit une intervention consacrée à l'éthique et à la déontologie du médecin expert de justice. Il décrit le parcours et les domaines d'expertise...