Cass. 2e civ., n° 23-19.895
Publié le :
09/04/2026
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2026
La rente d’accident du travail indemnise uniquement les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, et non le déficit fonctionnel permanent, même lorsque la victime est retraitée.
Historique
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7 mai 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-19.922 · Arrêt
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21 avril 2026 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 497244 · Satisfaction partielle
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Conseil d’État, 5e ch., n° 498525
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelÉtat antérieur psychiatrique : la décompensation imputable au fait dommageable (en l’espèce un accident de service) ne réduit pas le droit à indemnisation de la victime.