Loi n° 2024-42 « pour contrôler l’immigration »
Publié le :
26/01/2024
26
janvier
janv.
01
2024
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Cons. const., n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, censure partielle de nombreux « cavaliers ») comporte, outre des mesures de fond, une refonte du contentieux administratif des étrangers, mise en œuvre par les décrets des 2 et 8 juillet 2024 : réduction de douze à trois procédures et création d’un nouveau Livre IX du CESEDA.
Historique
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3 février 2026 — CE, 3e-8e ch. réunies, n° 494207 · Mentionné aux tables Lebon
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / AdministrativeContrôles officiels (règl. UE 2017/625) : les autorités compétentes doivent invalider les certificats officiels accompagnant un envoi non conforme ; à l'inverse, l'art. 68 n'est...
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