19 mars 2025 — Cass. 1re civ., n° 23-18.080
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19/03/2025
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Préjudice de retraite : pas de cumul entre une capitalisation viagère des PGPF et une incidence professionnelle pour perte de retraite. Le droit de préférence est inapplicable en cas d’indemnisation par l’ONIAM. Capitalisation viagère des revenus possible si l’âge est proche de la retraite (58 ans à la liquidation).
Historique
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3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 22-22.634
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19 mars 2025 — Cass. 1re civ., n° 23-18.080
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Actualités du cabinet / Droit de la santéPréjudice de retraite : pas de cumul entre une capitalisation viagère des PGPF et une incidence professionnelle pour perte de retraite. Le droit de préférence est inapplicable e...
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27 janvier 2025 — Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, n° 490416
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Actualités du cabinet / Droit de la santéDossier et pièces médicales (données personnelles) : la CNIL ne peut être saisie directement.
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3 janv. 2025 — La rémunération des experts psychiatres et psychologues à l'aune du principe d'égalité de traitement
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31 décembre 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 492854 · Lebon T.
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLe Conseil d’État qualifie le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM de simples lignes directrices, conçues pour les seuls besoins des dispositifs d’indemnisation amia...