24 juin 2025 — Nouveau référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM · Délibération — en vigueur le 1er juillet 2025
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24/06/2025
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Tirant les conséquences de la censure prononcée par le Conseil d’État le 31 décembre 2024, le conseil d’administration de l’ONIAM a adopté, le 24 juin 2025, un nouveau référentiel applicable au 1er juillet 2025 : participation forfaitaire aux frais de conseil portée à 1 500 €, suppression du plafonnement des frais d’obsèques et des frais divers des proches, remboursement intégral du forfait hospitalier et revalorisation des taux horaires de l’assistance par tierce personne (16 € à 21 € selon la nature de l’aide).
Historique
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3 juillet 2025 — Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, n° 497236
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16 juin 2025 — La Cour de cassation rappelle les contours de la modification du contrat de travail
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2 juin 2025 — Éthique et déontologie du médecin expert de justice
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéCe document de présentation introduit une intervention consacrée à l'éthique et à la déontologie du médecin expert de justice. Il décrit le parcours et les domaines d'expertise...