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Cass. crim., n° 25-80.153

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
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Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale

Tiers payeurs : la pension militaire d’invalidité s’impute aussi sur le déficit fonctionnel permanent.
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Historique

  • Cass. crim., n° 25-80.153
    Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
    Actualités du cabinet
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    Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
    Tiers payeurs : la pension militaire d’invalidité s’impute aussi sur le déficit fonctionnel permanent.
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  • Cass. 2e civ., n° 23-21.011
    Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
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    Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
    La rente AT/MP ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent, même en l’absence de PGPF ou d’incidence professionnelle (victime retraitée).
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  • Cass. 2e civ., n° 23-17.321
    Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
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    Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
    La rente d’accident du travail n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent ; les souffrances physiques et morales peuvent être indemnisées distinctement.
    Lire la suite
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