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  6. 8 janvier 2026 — Cass. 3e civ., n° 23-22.803 · Publié au bulletin

8 janvier 2026 — Cass. 3e civ., n° 23-22.803 · Publié au bulletin

Auteur : admin
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
Actualités du cabinet / Procédure civile

Preuve par expertise : si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une seule partie, même soumis à la contradiction, il en va différemment lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu entre les parties, par un expert choisi d’un commun accord. Une telle expertise contractuelle peut alors, à elle seule, fonder la décision. Rejet.
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