Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Dommage corporel
Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
Tiers payeurs : la pension militaire d’invalidité s’impute aussi sur le déficit fonctionnel permanent.
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Actualités du cabinet / Pénale
Sur le seul appel d’une partie civile contre un jugement de relaxe (art. 2 et 497 CPP), la chambre criminelle juge que la cour d’appel doit, lorsqu’elle est invitée à le faire,...
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Actualités du cabinet / Procédure civile
Preuve par expertise : si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une seule partie, même soumis à la con...
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
La rente AT/MP ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent, même en l’absence de PGPF ou d’incidence professionnelle (victime retraitée).
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
La rente d’accident du travail n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent ; les souffrances physiques et morales peuvent être indemnisées distinctement.
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Droit de la santé
Infection nosocomiale et charge de la preuve : il appartient à l’établissement de santé d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a pr...
