Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Dommage corporel
Le préjudice d’angoisse de mort imminente n’est pas subordonné au décès de la victime (en l’espèce hors contexte d’attentat).
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
Tiers payeurs : la pension militaire d’invalidité s’impute aussi sur le déficit fonctionnel permanent.
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Actualités du cabinet / Pénale
Sur le seul appel d’une partie civile contre un jugement de relaxe (art. 2 et 497 CPP), la chambre criminelle juge que la cour d’appel doit, lorsqu’elle est invitée à le faire,...
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Actualités du cabinet / Droit de la santé
La chronique commente un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 2025, publié au Bulletin, précisant la portée de la dispense de reclassement prévue à l'a...
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Actualités du cabinet / Procédure civile
Preuve par expertise : si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une seule partie, même soumis à la con...
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
La rente AT/MP ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent, même en l’absence de PGPF ou d’incidence professionnelle (victime retraitée).
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